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(1) loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012. (2) loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. (3) décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, jo 12 mai . tva sur travaux applicable au 01/01/2014 tva sur travaux: ( source hebdo fnaim n° 18 ) au 1er janvier 2014, et par application de l’article 68 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012(1), le taux réduit de la tva sera porté de 7 à 10%. ce taux réduit de tva s’applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans. en pratique, des travaux dans les logements commandés au taux de 7% par un devis accepté avant le 1er janvier 2014 (2) et exécutés après cette date, seront facturés au taux de 10% sans qu’aucune disposition transitoire n’ait été prévue pour les cas où des décisions auraient été engagées avant cette date. cette absence de dispositions transitoires pour des travaux décidés et acceptés par devis avant le 1er janvier 2014 est préjudiciable aux preneurs de ces services qui sont, dans la plupart des cas, des particuliers ou des copropriétaires. ces derniers n’auront pas en effet budgété le supplément du coût inhérent à la majoration du taux de tva de 3 points. la fnaim a adressé un courrier officiel à bernard cazeneuve ministre délégué chargé du budget auprès du ministère de l'économie et des finances pour proposer la mise en place de dispositions transitoires dans la loi de finances pour 2014. cette mesure est d’autant plus indispensable pour les immeubles soumis au statut de la copropriété. à défaut de dispositif dérogatoire, le syndic ne pourra pas honorer une facture au taux de 10% alors que l’assemblée générale a adopté un devis pour des travaux au taux de 7%. il ne pourrait le faire qu’en convoquant une nouvelle assemblée générale des copropriétaires (charge supplémentaire) pour statuer de nouveau sur le montant des travaux, majorés du nouveau taux de tva, avec toutes les conséquences inhérentes à un vote défavorable sur des travaux d’ores et déjà engagés. nouvelles dispositions a propos du recours contre un permis de construire ou d’amenager la fnaim nous communique le détail des nouvelles règles applicables à propos du recours contre un permis de construire ou d’amenager par une loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013, le gouvernement a été habilité à légiférer par ordonnance dans divers domaines du droit de l’urbanisme. une ordonnance du 18 juillet 2013, entrée en vigueur le 19 août 2013, modifie ainsi plusieurs règles afin de lutter contre les recours abusifs des tiers à l’encontre des autorisation de construire ou d’aménager. elles s’articulent autour de différents axes : - une limitation des personnes pouvant agir en recours pour excès de pouvoir contre la décision d’octroi de l’autorisation (i) ; - la mise en place de possibilités d’annulation partielle et de régularisation (ii) ; - un encadrement des processus de règlement amiable du litige (iii) ; - des aménagements procéduraux (iv). i concernant la qualité de requérant l’ordonnance introduit dans le code de l’urbanisme de nouveaux articles l. 600-1-2 et l. 600-1-3, qui précisent qui peut avoir qualité de requérant. a compter du 19 août 2013, pour avoir intérêt à agir en annulation d’un permis de construire, d’une déclaration préalable ou d’un permis d’aménager, il faut que la construction, l’aménagement ou les travaux soient de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien par le requérant. en outre, ce dernier doit détenir ou occuper le bien régulièrement ou bénéficier d’une promesse de vente, de bail ou d’un contrat de réservation. ainsi, une personne qui attaque la légalité d’une autorisation d’urbanisme doit pouvoir justifier que cette dernière lui cause un préjudice. cela permet donc de réduire le nombre de recours qui ne seraient basés que sur une intention de nuire ou un intérêt financier. a noter : cette limitation ne concerne pas les personnes suivantes : l’etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements, les associations. par ailleurs, il est précisé que l’appréciation de cet intérêt à agir devra se faire à la date d’affichage en mairie de la demande de permis. autrement dit, une personne qui signerait une promesse de vente ou un contrat de réservation postérieurement à cette date ne devrait pas avoir d’intérêt à agir. enfin, un nouvel article l. 600-7 du code de l’urbanisme permet au bénéficiaire du permis, lorsqu’une procédure de recours pour excès de pouvoir est intentée de manière abusive, de demander au juge administratif, par une procédure distincte, de condamner le requérant à des dommages et intérêts. etant précisé que par recours abusif, on entend un recours qui excède la défense des intérêts légitimes du requérant. ces dommages et intérêts sont octroyés lorsque le recours abusif cause un préjudice excessif au bénéficiaire du permis. cette mesure pourrait être de nature à freiner les requérants motivés avant tout par l’appât du gain. ii annulation partielle et régularisation par un permis modificatif la possibilité d’une annulation partielle du permis était déjà prévue par le code de l’urbanisme. désormais, le juge peut fixer un délai dans lequel le bénéficiaire du permis devra en demander la régularisation. avant, aucun délai n’était fixé. mais l’apport essentiel de l’ordonnance, dans ce domaine, est la possibilité qui est maintenant donnée au juge administratif saisi de surseoir à statuer, lorsque le permis est régularisable, jusqu’à la fin d’un délai qu’il fixe pour cette régularisation (nouvel article l. 600-5-1 du code de l’urbanisme). iii le processus transactionnel il arrive

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